Syndicat des professionnèles de la santé et des services sociaux de Québec et de Chaudière-Appalaches (CSN) et Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord (Jennifer Lévesque)
2012-06-08 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50886386
Indexation
- compétence
- confiance
- confidentialité
- décision patronale congédiement
- décision patronale suspension pour enquête
- document directive
- document formulaire
- enquête
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- fausse déclaration
- fraude falsification
- parent
- personne vulnérable enfant
- professionnel travailleur social
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement