Association des locataires du Village olympique inc. (ALVO) c. Montréal (Ville de)
2012-08-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50886534
Indexation
- construction
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
- immeuble terre parc
- municipalité
- permis permis de construction
- règlement règlement municipal
- vente
Régime juridique
- acte de l'Administration contrat administratif
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- acte de l'Administration règlement
- contrat force obligatoire