Talbot c. McNicoll
2012-06-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50887948
Indexation
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur