Paquette c. Constructions Nomade Faubourg Boisbriand
2012-07-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50889417
Indexation
- accident incendie
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- délai
- endettement
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- promoteur immobilier
- rétribution acompte
- vente
Régime juridique
- contrat offre et acceptation
- vente promesse de vente