Côté c. Toitures du Saint-Laurent inc.
2012-07-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50889956
Indexation
- clause garantie
- conditions météorologiques
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- défaut qualité marchande
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise bien nécessaire à l'exécution
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires