Bohémier c. Barreau du Québec
2012-08-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50891424
Indexation
- entité nommée Barreau du Québec
- permis permis d'exercice
- plainte plainte disciplinaire
- professionnel avocat
- sanction radiation radiation provisoire
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale impartialité
- équité procédurale indépendance
- immunité de l'Administration immunité pour fonctions quasi judiciaires
- responsabilité civile autorité publique