Doe c. Broomes
2012-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50892781
Indexation
- âge
- défaut infiltration d'eau
- délai
- divulgation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation