Consortium Delta inc. c. Aménagement et drainage Vincent inc.
2012-09-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50896027
Indexation
- composante d'un immeuble terrain
- contamination
- empiètement
- matières résiduelles
- service entreposage
- voisin
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs