6781900 Canada inc. (DHM Renovations) c. Lorente
2012-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50896271
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- construction
- défaut
- entrepreneur en construction
- fraude fraude fiscale
- rétribution prix
- structure d'un édifice plancher
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat cause
Sanction
- action personnelle nullité absolue
- action personnelle restitution des prestations