Bérubé c. Commission des relations du travail
2012-09-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50896689
Indexation
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission des relations du travail
- invalidité
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- résiliation extrajudiciaire