Bagiotas c. Figiel
2012-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50898978
Indexation
- acte juridique reconnaissance de dette
- instrument de paiement chèque
- professionnel comptable
- rétribution honoraires
- service
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement