Bastien c. Mainville (Maçonnerie PM)
2012-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50900651
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires