Minier c. Lavoie
2012-09-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-50900815
Indexation
- arbre
- construction
- coupe
- entente
- immeuble terre
- parent
- plainte plainte à la police
- service entretien
- valeur plus-value
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
- responsabilité civile fait personnel