Symbiose Consultants inc. c. Immeubles Y. Maheux ltée
2012-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50901000
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- bail bail commercial
- document facture
- document rapport rapport d'expert
- professionnel géologue
- rétribution honoraires
- service conseil
- service décontamination
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement