Lapointe c. Émond
2012-09-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50901063
Indexation
- âge
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
- service réparation
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice plancher
- valeur plus-value
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires