Mailhiot c. Nelson Rembourreur inc.
2012-09-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50905189
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires