Grondines c. Larouche
2012-09-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50907028
Indexation
- cotisation taxe
- courtier immobilier
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- immeuble édifice édifice résidentiel maison
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- vente
- vérification
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire