Gaudreault (Gaudreault & Frères, s.e.n.c.) c. Bédard
2012-10-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50908870
Indexation
- conformité
- construction
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- matériau béton
- matériau bois
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement