Ali c. D'Élia
2012-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50910418
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- défaut vice du sol
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- rétribution acompte
- serre
- structure d'un édifice système électrique
Régime juridique
- vente promesse de vente
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires