Britton c. Gendarmerie Royale du Canada
2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation
- agent de la paix policier
- décision patronale congédiement
- délai
- démission
- entité nommée Gendarmerie royale du Canada
- harcèlement harcèlement sexuel
Régime juridique
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu