Kouzmina c. Commission des relations du travail (CRT)
2012-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50918880
Indexation
- clause clause d'ancienneté
- couturier
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission des relations du travail
- maladie allergie
- représentation
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale