Dresdner c. Morin
2012-11-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50918886
Indexation
- construction
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice terrasse
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise obligation d'information
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires