Jhuremalani c. Syndicat de copropriété Le Martingual (Syndicat de copropriété Le Martingual c. Jhuremalani)
2012-12-03 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Laval — AZ-50920461
Indexation
- absence
- accident incendie
- délai
- frais frais de copropriété
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
- propriétaire copropriétaire
- service réparation
- société de gestion
- structure d'un édifice terrasse
- syndicat de copropriété
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile partage de responsabilité
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement
- exécution sur un bien vente sous contrôle de justice
- ordonnance ordonnance mandatoire