Khadir c. Cuisine Hi inc. (Sunny Cabinet)
2012-12-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50921871
Indexation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- installation
- structure d'un édifice armoire
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires