Entreprises Guroco inc. c. Denis Gauvin inc.
2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50924030
Indexation
- clause garantie
- commerce détaillant
- défaut détérioration
- délai
- fabricant
- véhicule
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
- vente garantie de qualité
- vente vendeur professionnel
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires