Morin c. Lévesque
2012-12-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50926781
Indexation
- âge
- animal animal nuisible
- autoconstructeur
- défaut pourriture
- divulgation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- matériau bois
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation