Gréaux et Samson (Garderie Les Petites Tawinnes)
2013-01-24 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Capitale-Nationale — AZ-50930917
Indexation
- décision patronale congédiement
- document certificat certificat médical
- éducateur de la petite enfance
- femme enceinte
- garderie
- réintégration
- retrait préventif
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- santé et sécurité du travail pratique interdite
- santé et sécurité du travail retrait préventif
Sanction
- action personnelle paiement