Chauvette c. Centre de santé dentaire Lanaudière
2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50933031
Indexation
- acte médical
- professionnel dentiste
- prothèse
- rétribution honoraires
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- responsabilité civile responsabilité contractuelle