Michel c. 9108-1992 Québec inc.
2013-02-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-50935843
Indexation
- arbre
- coupe
- permis
- vente
Régime juridique
- obligation exception d'inexécution
- vente obligation de délivrance
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation