Laberge et Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada)
2013-02-13 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50938863
Indexation
- absence
- ajournement
- audience
- entité nommée Commission des relations du travail
- professionnel avocat
Régime juridique
- équité procédurale droit à l'avocat
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail Commission des relations du travail
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision administrative