Sourdif c. Lalonde (Ches Lollipops)
2013-01-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50939930
Indexation
- garderie
- résiliation
- rétribution prix
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de service faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle paiement