Borduas c. Harvey
2013-01-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50939931
Indexation
- composante d'un immeuble stationnement
- construction excavation
- défaut affaissement
- haie
- voisin
Régime juridique
- bonne foi obligation de collaboration
- responsabilité civile fait personnel