Lachance c. Thibault
2013-02-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50940847
Indexation
- dette
- rétribution prix
Sanction
- action personnelle paiement
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique