Bourdeau c. Hamel
2013-02-26 — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-50941304
Indexation
- construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- plainte
- règlement règlement municipal
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice terrasse
- voisin
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires