Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cardinal et Leblanc

2012-12-13 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50942615
Indexation

  • conjoint conjoint de fait
  • durée
  • séparation

Régime juridique

  • obligation enrichissement injustifié