Syndicat des employées et employés de la santé et des services sociaux de la Baie - CSN et Centre de santé et de services sociaux Cléophas-Claveau (Nathalie Maltais)
2013-02-26 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50943304
Indexation
- acte juridique convention collective
- arbitre médecin-arbitre
- blessure entorse
- compétence
- décision patronale licenciement
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- prestations prestations de remplacement du revenu
- professionnel infirmier auxiliaire
Régime juridique
- contrat interprétation
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief