9159-0935 Québec inc. c. Charbonneau
2013-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50945752
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- dépassement de coûts
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- service entretien aménagement paysager
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage