Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de Saint-Jérôme (Marielle Roy)
2013-03-13 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50946357
Indexation
- acte juridique convention collective
- ancienneté
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- méthode de calcul
- professionnel ergothérapeute
- retour au travail
- rétribution rémunération salaire
- temps de travail heures travaillées
Régime juridique
- normes du travail congé
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire