Brousseau c. Association des propriétaires du Lac Lamarre
2013-02-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50948684
Indexation
- association de propriétaires
- composante d'un immeuble chemin privé
- débordement
- infrastructure publique égout
- service entretien
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires