Letarte c. McGill Immobilier inc.
2013-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50951513
Indexation
- décision patronale congédiement
- représentant des ventes
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- contrat de travail faculté de résiliation
Sanction
- indemnité indemnité pour perte d'emploi