Lapierre c. Tarfi
2013-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50952191
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- clause clause de condition
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
Régime juridique
- obligation condition
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires