Gélinas et Habitations Consultants HL inc.
2013-04-02 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50954076
Indexation
- construction
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- matériau gypse
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire