Gedeus c. Pare (Construction rénovation Benoit Paré)
2013-04-12 (jugement rectifié le 2013-05-22) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50955161
Indexation
- acte juridique contrat
- annulation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- délai
- durée
- entrepreneur en construction
- inspection
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires