Lavoie c. Savard
2013-03-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50957691
Indexation
- âge
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice cheminée
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation