Fonds Keren Habinyan D'Satmar c. Montréal (Ville de)
2013-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50957955
Indexation
- appartenance à un groupe religion
- cotisation taxe
- décisions contradictoires
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- immeuble
- organisation à but non lucratif
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel