Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 141517 Canada ltée
2013-04-19 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-50957985
Indexation
- chantier
- document photographie
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entrepreneur en construction
- évaluation évaluation de la preuve
- inspection
Régime juridique
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
- santé et sécurité du travail droit à des conditions de travail sécuritaires
- santé et sécurité du travail programme de prévention