2527-2394 Québec inc. (Construction JM inc.) c. Fortin
2013-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-50958006
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- évaluation évaluation de la preuve
- matériau
- rétribution prix
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle paiement