Ghantous c. Construction Katasa 2010 inc.
2013-04-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50962235
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- promoteur immobilier
- rétribution acompte
Régime juridique
- contrat capacité
- contrat offre et acceptation
- contrat promesse de contracter
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires