Barabé c. Beauregard
2013-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50963173
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation