Lelièvre c. Yerachuk
2013-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50963313
Indexation
- acte juridique offre
- animal animal nuisible
- annulation
- courtier immobilier
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires